La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/01/1970 | FRANCE | N°74158

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 74158



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires - [2] - RJ1 Droit des héritiers.

46-02-04-01[1] Aucune disposition du décret du 10 mars 1962 n'excluant les nus propriétaires de biens Outre-Mer du bénéfice de l'indemnité particulière, ceux-ci ont vocation à l'obtention de l'indemnité particulière prévue à l'article 37 dudit décret.

46-02-04-01[2] Les héritiers d'une personne qui s'était vu, de son vivant, refuser le bénéfice de l'indemnité particulière, ont vocation, après le décès de l'intéressé, et si ce dernier y avait droit, à obtenir l'indemnité dont s'agit [Sol. impl.] [RJ1].


Références :

Décret 62-261 du 10 mars 1962 ART. 37, ART. 47

1.

Cf. Ministre de l'Intérieur c/ consorts Lopez, 1968-03-15, T. p. 1025

[solution contraire si aucune décision administrative n'est intervenue sur la demande d'indemnité particulière à la date du décès de l'intéressé]



Publications
Proposition de citation: CE, 28 jan. 1970, n° 74158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision
Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74158
Numéro NOR : CETATEXT000007642434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;74158 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award