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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 74158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74158
Numéro NOR : CETATEXT000007642434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;74158 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires - [2] - RJ1 Droit des héritiers.

46-02-04-01[1] Aucune disposition du décret du 10 mars 1962 n'excluant les nus propriétaires de biens Outre-Mer du bénéfice de l'indemnité particulière, ceux-ci ont vocation à l'obtention de l'indemnité particulière prévue à l'article 37 dudit décret.

46-02-04-01[2] Les héritiers d'une personne qui s'était vu, de son vivant, refuser le bénéfice de l'indemnité particulière, ont vocation, après le décès de l'intéressé, et si ce dernier y avait droit, à obtenir l'indemnité dont s'agit [Sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ consorts Lopez, 1968-03-15, T. p. 1025 [solution contraire si aucune décision administrative n'est intervenue sur la demande d'indemnité particulière à la date du décès de l'intéressé]


Texte :

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37, ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 74158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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