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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76540

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76540
Numéro NOR : CETATEXT000007641853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;76540 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

03-03-03-01 Eu égard aux critères limitativement énumérés par l'article 188-5° du Code rural, le préfet ne peut légalement fonder un refus d'autorisation de cumul sur le seul motif que la superficie déjà exploitée par l'intéressé est "très importante".


Texte :

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 76540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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