28/01/1970 | FRANCE | N°76540
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76540
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76540
Date de la décision : 28/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
03-03-03-01 Eu égard aux critères limitativement énumérés par l'article 188-5° du Code rural, le préfet ne peut légalement fonder un refus d'autorisation de cumul sur le seul motif que la superficie déjà exploitée par l'intéressé est "très importante".
Références :
Code rural 188-5
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1970, n° 76540Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76540.19700128
