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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 76593

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76593
Numéro NOR : CETATEXT000007641587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;76593 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

24-01-01 Immeuble loué par une commune construit sur une dalle qui surmonte la voute recouvrant un canal participant au réseau d'assainissement de la ville. La dalle étant indissociable de la voute, qui concourt à rendre l'ouvrage propre à sa destination, constitue une dépendance du domaine public communal. Par suite, le contrat de location comportait occupation du domaine public.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VILLE D'AVIGNON, A RESILIE LE CONTRAT QU'ILS ONT CONCLU AVEC CETTE VILLE LE 5 JANVIER 1946 POUR L'OCCUPATION DE L'"EXPRESS-BAR" , SIS BOULEVARD SAINT-ROCH A AVIGNON ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DES CONSORTS X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE "Y... PETITA" : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MOYEN AINSI SOULEVE MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : - CONS. QUE LE CANAL DE CHAMPFLEURY, QUI PARTICIPE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE D'AVIGNON, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LADITE VILLE EN TOUS SES ELEMENTS, Y COMPRIS LA VOUTE QUI LE RECOUVRE, LAQUELLE CONCOURT A RENDRE LEDIT OUVRAGE PROPRE A SA DESTINATION ; QUE L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE AUX REQUERANTS PAR LA VILLE D'AVIGNON AUX FINS D'EXPLOITATION PRIVATIVE DE CAFE-BAR, EST CONSTRUIT SUR LA DALLE SURMONTANT LADITE VOUTE ; QUE CETTE DALLE, INDISSOCIABLE DE CETTE DERNIERE, CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES REQUERANTS ET LA VILLE D'AVIGNON COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RESILIE LEDIT CONTRAT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON : - CONS. QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE CONTRAT EN DATE DU 10 JANVIER 1956, PAR LEQUEL LA VILLE D'AVIGNON LEUR A DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PRECITE, LES CONSORTS X... L'OCCUPAIENT SANS TITRE ; QU'AINSI LA VILLE D'AVIGNON POUVAIT DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LEUR PRESCRIRE DE QUITTER LEDIT IMMEUBLE ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXPULSION DES CONSORTS X... ;
CONS. , EN REVANCHE, QUE LA VILLE D'AVIGNON N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A, DANS SES MOTIFS, RESERVE LES DROITS DES CONSORTS X... A DEMANDER REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT POUR EUX DES FAUTES COMMISES LORS DE LA CONCLUSION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, DES LORS QUE CES INDICATIONS, QUI SONT SANS INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, NE LUI FONT PAS GRIEF ;
REJET DE LA REQUETE ; LES CONSORTS X... DEVRONT QUITTER SANS DELAI L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT A AVIGNON BOULEVARD SAINT-ROCH ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 76593
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1970

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