28/01/1970 | FRANCE | N°76836
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76836
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76836
Date de la décision : 28/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
03-03-03-01 Le motif tiré de l'intérêt économique et social de maintenir l'existence d'une exploitation viable est de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier un refus de cumul d'exploitations.
Références :
Code rural 188-2
Code rural 188-5
LOI 62-933 du 08 août 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1970, n° 76836Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76836.19700128
