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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76836

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76836
Numéro NOR : CETATEXT000007641591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;76836 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

03-03-03-01 Le motif tiré de l'intérêt économique et social de maintenir l'existence d'une exploitation viable est de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier un refus de cumul d'exploitations.


Texte :

Références :

Code rural 188-2
Code rural 188-5
LOI 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 76836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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