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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 77041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77041
Numéro NOR : CETATEXT000007641540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;77041 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion.

60-04-04-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due après sommation de payer restée infructueuse, le taux applicable est de 5 %.


Texte :

Références :

Code civil 1153
Décret 59-967 1959-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 77041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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