60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion.
60-04-04-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due après sommation de payer restée infructueuse, le taux applicable est de 5 %.
Code civil 1153
Décret 59-967 du 05 août 1959
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