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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 77308

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77308
Numéro NOR : CETATEXT000007641953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;77308 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.

36-13-03 Appréciation du droit à indemnité subordonnée aux mesures qui doivent être prises pour réviser la situation administrative de l'intéressé. L'intéressé a subi un préjudice du fait de la reconstitution irrégulière de sa carrière ; le Tribunal administratif ne pouvait, le constatant, rejeter les conclusions à fin d'indemnité dont il était saisi. Mais le montant du préjudice étant fonction des décisions à prendre en ce qui concerne la reconstitution de carrière, renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 28 JANVIER 1969, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE LUI VERSER UNE PARTIE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE DECISION IMPLICITE, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'EVICTION A LAQUELLE CE DERNIER PRETENDAIT AVOIR DROIT EN EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU REGLEMENT DE SA SITUATION ;
CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE SIEUR X... ETAIT FONDE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PU SUBIR DU FAIT DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES SA CARRIERE AURAIT ETE RECONSTITUEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI SUR CE POINT ; QUE TOUTEFOIS, LE MONTANT DE SES DROITS EVENTUELS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QUE COMPTE TENU DES DECISIONS QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 77308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1970

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