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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 78954

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78954
Numéro NOR : CETATEXT000007641960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;78954 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953 - Tribunal saisi d'un litige dans lequel un de ses membres est en cause - Notion.

17-05-01-02 Demande d'expertise en référé introduite devant un Tribunal administratif par un de ses membres. Incompétence dudit tribunal, et, par suite, annulation de l'ordonnance de référé par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal a ordonné l'expertise demandée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DESIGNE UN EXPERT X... FINS D'ENQUETER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TANT TECHNIQUE QUE MEDICAL DE LA CLINIQUE "BELLEVUE" SISE A MARSEILLE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 TER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI D'UN LITIGE RELEVANT DE SA COMPETENCE ET DANS LEQUEL UN DE SES MEMBRES EST EN CAUSE, L'AFFAIRE EST RENVOYEE PAR LE PRESIDENT A UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONS. QUE LE SIEUR HEURTE, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DONT LE FILS EST DECEDE, LE 8 AOUT 1969, A LA CLINIQUE "BELLEVUE" A MARSEILLE, A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI LADITE CLINIQUE REMPLISSAIT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA MAUVAISE ORGANISATION DE LA CLINIQUE "BELLEVUE" ETANT, SELON LUI, "DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE OU PLUSIEURS ACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QUE SI LE LITIGE PORTE PAR LE SIEUR HEURTE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RELEVAIT AINSI DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TRIBUNAL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGE DES REFERES, SE TROUVENT, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ET EN RAISON DE LA PERSONNALITE DU DEMANDEUR, INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
ANNULATION DE L'ORDONNANCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR HEURTE.

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 16 ter
Décret 69-88 1969-01-28 ART. 2 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 78954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1970

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