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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 66205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66205
Numéro NOR : CETATEXT000007611604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;66205 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art - 4 - décret du 21 juin 1954].


Texte :

Références :

CGI 273-1 1 CGI 264 c
Décret 1954-06-21 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 66205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

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