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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 72955

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72955
Numéro NOR : CETATEXT000007641721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;72955 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

60-04-01-03 Victime d'un accident, imputable à un entrepreneur de travaux publics, restant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 12 % affectant l'un de ses membres inférieurs. Si les conséquences de l'amputation de l'autre membre inférieur intervenue postérieurement pour cause de maladie ont été sensiblement aggravées par l'état de l'intéressé, cette aggravation est toutefois étrangère à l'accident et le dommage subi de ce chef ne peut être dès lors mis à la charge de l'entrepreneur responsable dudit accident.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.

62-05 Une Caisse de sécurité sociale, mise en cause sur le fondement de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, est recevable à demander, même pour la première fois en appel, le remboursement des sommes qu'elle a été amenée à payer, même s'il s'agit de sommes qu'elle aurait pu réclamer en première instance.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 36 000 F LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA CAPITALISATION DE LA RENTE QUE DEVAIT SERVIR AU SIEUR Y... LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AFIN DE CALCULER LE MONTANT DU SOLDE D'INDEMNITE QUI POUVAIT RESTER DU A L'INTERESSE APRES IMPUTATION, SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DES SOMMES DONT LA CAISSE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL A PU ENSUITE SANS CONTRADICTION DECIDER, DANS LE DISPOSITIF DU MEME JUGEMENT, COMME IL ETAIT, D'AILLEURS, TENU DE LE FAIRE EN L'ABSENCE D'ACCORD DE LA PERSONNE RESPONSABLE, DE CONDAMNER CETTE DERNIERE AU SEUL REMBOURSEMENT DES ARRERAGES SERVIS PAR LA CAISSE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OPERATION SUBIE AU GENOU DROIT LE 27 JUIN 1962 PAR LE SIEUR Y... A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ACCIDENT DONT, PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1959 DEVENU DEFINITIF, LE SIEUR X... A ETE RECONNU RESPONSABLE A CONCURRENCE DES QUATRE-CINQUIEMES ET N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT ULTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE OPERATION, DE PORTER DE 5 A 12 % LE TAUX D'INCAPACITE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
CONS. , EN SENS CONTRAIRE, QUE L'AMPUTATION DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, PRATIQUEE LE 13 AOUT 1965, A ETE MOTIVEE PAR UNE MALADIE ETRANGERE A L'ACCIDENT ; QUE SI LES CONSEQUENCES DE CETTE AMPUTATION ONT ETE EN FAIT SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR L'OPERATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT PROCEDE SUR LE GENOU DROIT, IL EST CONSTANT QUE CETTE AGGRAVATION A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A L'ACCIDENT INITIAL ET ETRANGERE A CELUI-CI ; QUE LE DOMMAGE SUBI DE CE CHEF NE PEUT, DES LORS, ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE C'EST A TORT QUE, POUR TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EN QUESTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, PORTE, A COMPTER DU 13 AOUT 1965, DE 12 A 35 % LE TAUX D'INVALIDITE IMPUTABLE A L'AUTEUR DU PREMIER ACCIDENT ET A, D'AUTRE PART, ACCORDE A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DE LA DOULEUR SUBIE PAR LA VICTIME ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RAMENER A 30 500 F L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... ET DE FIXER EN CONSEQUENCE A 24 400 F LA SOMME DUE PAR LE SIEUR X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE RELATIVE AU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST RECEVABLE A DEMANDER, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A PU ETRE APPELEE A PAYER AU TITRE DUDIT ACCIDENT, QU'IL S'AGISSE SOIT DE PRESTATIONS ECHUES DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT MEME DE SOMMES QU'ELLE AURAIT PU RECLAMER EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT, COMME IL Y EST TENU, EXECUTE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET RISQUERAIT DE NE POUVOIR OBTENIR DES HERITIERS DU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE VERSEES, N'EST PAS DE NATURE A LIMITER LES DROITS QUE LA CAISSE TIENT DE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, LADITE CAISSE EST RECEVABLE A DEMANDER EN APPEL, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SES DROITS, TANT DES ARRERAGES QU'ELLE A PAYES AU SIEUR Y... JUSQU'AU 8 JANVIER 1968, DATE DU DECES DE CE DERNIER, QUE D'UNE SOMME DE 1 355, 15 F QU'ELLE A OMIS DE DEMANDER DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE SOMME A ETE EXPOSEE PAR LA CAISSE A L'OCCASION DE LA MALADIE DU SIEUR Y... DE MAI 1962, QUI ETAIT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QU'AUX ARRERAGES VERSES JUSQU'A LA DATE DU 9 AVRIL 1960, QUI S'ELEVAIENT A UN MONTANT DE 4 199, 59 F, IL Y A LIEU D'AJOUTER TOUS CEUX QUI ONT ETE VERSES POUR LA PERIODE POSTERIEURE DONT LE MONTANT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE PORTE DE 2 654, 47 F, CHIFFRE DEJA PRIS EN COMPTE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A 4 463, 60 F ; QUE LE TOTAL DE CES TROIS SOMMES SOIT 10 018, 34 F DOIT ETRE DISTRAIT DU TOTAL DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU SIEUR X..., POUR ETRE VERSE DIRECTEMENT A LA CAISSE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME DE 1 355, 15 F A ETE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE 19 MARS 1968 ; QU'ELLE DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ;
CONS. QUE LA CAISSE A DEMANDE LE 19 MARS 1968 QUE LES INTERETS DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES FUSSENT CAPITALISES AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS AU TITRE DE TOUS LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE ET ECHUS AVANT LE 19 MARS 1967, SOIT POUR UN MONTANT DE 4 199, 59 F MAJORE DE 3 710, 88 F ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 19 MARS 1968, AFIN DE PRODUIRE INTERETS, A L'EXCLUSION DE CEUX DES SOMMES ECHUES DEPUIS LE 19 MARS 1967 ;
MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE SIEUR X... AU SIEUR Y... RAMENE DE 19 916, 91 F A 14 381, 66 F ; SIEUR X... CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE : 1° UNE SOMME DE 4 199, 59 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUIN 1962 ; 2° UNE SOMME DE 4 463, 60 F CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR Y... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE ; 3° UNE SOMME DE 1 355, 15 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 MARS 1968 ; LES INTERETS PRODUITS D'UNE PART, PAR LA SOMME DE 4 199, 59 F ET, D'AUTRE PART, PAR LA SOMME DE 3 710, 88 F A LAQUELLE SE MONTENT LES ARRERAGES ECHUS AVANT LE 19 MARS 1967, SERONT CAPITALISES LE 19 MARS 1968 AFIN DE PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU SIEUR Y....

Références :

Code de la sécurité sociale L471


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 72955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1970

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