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30/01/1970 | FRANCE | N°75467

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 75467



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exactitude de l'évaluation d'office rapportée.


Références :

même affaire Tribunal administratif Marseille 1965-06-02 Avant dire droit


Publications
Proposition de citation: CE, 30 jan. 1970, n° 75467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75467
Numéro NOR : CETATEXT000007611622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;75467 ?
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