| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1970, 76277

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76277
Date de la décision : 30/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les marchés.

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Références :

CGI 256-1 2 CGI 270

COMP. Conseil d'Etat 1965-11-26 n. 65693

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1970, n° 76277
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76277.19700130