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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1970, 76277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76277
Numéro NOR : CETATEXT000007612592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;76277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les marchés.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1965-11-26 n. 65693


Texte :

Références :

CGI 256-1 2 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 76277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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