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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76575

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76575
Numéro NOR : CETATEXT000007612771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;76575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA "COMPAGNIE X... " D'UNE PART, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , D'AUTRE PART, REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, INSTITUE PAR LES LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963, MIS A SA CHARGE POUR LES EXERCICES 1962 ET 1963 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1964 ;
VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1° LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
CONS. QUE SI LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE X... " ACQUIERENT ANNEE PAR ANNEE DROIT A L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL REGISSANT LES RAPPORTS DE CES SALARIES AVEC LES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, LORSQU'ILS ONT AU MOINS DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES NE PEUT INTERVENIR QU'AU JOUR DU DEPART A LA RETRAITE DU SALARIE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR EN BENEFICIER ; QU'AINSI, LA CHARGE CORRESPONDANTE NE SURVIENT POUR L'ENTREPRISE QU'A CETTE DERNIERE DATE ; QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE "CHARGE NETTEMENT PRECISEE ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE "AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, ET PAR SUITE N'OUVRE PAS DROIT A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION EN FRANCHISE D'IMPOT ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 149-5° DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION ET POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE CONTROLE DE CES ORGANISMES A IMPOSE AUXDITES SOCIETES L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER A LEUR BILAN UNE RESERVE DE PREVOYANCE DESTINEE A FAIRE FACE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR CES SOCIETES ENVERS LEUR PERSONNEL ET LEURS COLLABORATEURS, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REPRISES A L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LESDITES RESERVES, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE DE PROVISIONS AU SENS DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 AUX PRELEVEMENTS DE 1, 50 % SUR LES RESERVES INSTITUEES RESPECTIVEMENT PA LESDITES LOIS "LES PROVISIONS REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSTITUENT DES RESERVES SERVANT DE BASE AUX VERSEMENTS" ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DES PROVISIONS LITIGIEUSES A ETE COMPRIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE POUR LES EXERCICES 1962 ET 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA "COMPAGNIE X... " , LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA "COMPAGNIE X... " AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VALIDATION POUR L'INTEGRALITE DE SON MONTANT, DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1964 RELATIF AUX PRELEVEMENTS DE 1, 50 % SUR LES RESERVES DE PERSONNES MORALES MIS A LA CHARGE DE LA "COMPAGNIE X... " POUR LES EXERCICES 1962 ET 1963 ; REMBOURSEMENT A LA "COMPAGNIE X... " DES FRAIS DE TIMBRE.

Références :

CGI 39-1 5 CGI 54
Décret 1938-12-30 art. 149 5
Décret 58-154 1958-02-13 art. 7
Loi 57-1263 1957-12-13
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15 ER2
Loi 63-628 1963-07-02 art. 18 ER2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 76575
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

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