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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76648

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76648
Numéro NOR : CETATEXT000007612382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;76648 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote [article 1427 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PRONONCE LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU NOM DU SIEUR B... ET DE LA DAME VEUVE B..., DANS LA COMMUNE DE TARDES CREUSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII, ENSEMBLE L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 427 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LA MUTATION DE COTE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE COTISEE SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, SUR LA DEMANDE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, RAYER DU ROLE LE CONTRIBUABLE INDUMENT IMPOSE ET, PAR LE MEME JUGEMENT, Y INSCRIRE LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER LA CONTRIBUTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR B... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE SA MERE ET LUI ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TARDES CREUSE EN SOUTENANT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE IMPOSES AVAIENT ETE CEDEES ; QUE SA RECLAMATION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE MUTATION DE COTE ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, APRES MISE EN CAUSE REGULIERE DES TIERS INTERESSES ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR PEYRELONGUE X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE SANS PRONONCER LA MUTATION DE COTE AU NOM DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS Z..., A... ET C..., Y... PAR L'ADMINISTRATION COMME PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUI ONT ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE, ONT RECONNU QUE LESDITES PARCELLES LEUR APPARTIENNENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE, IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR B... ET A LA DAME VEUVE B..., SA MERE, X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE ASSISE SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT DOIT ETRE MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DES SIEURS Z..., A... ET C... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUI A ETE MISE A LA CHARGE DES CONSORTS B... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TARDES, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES VISEE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, SERA MISE PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A LA CHARGE DES SIEURS Z..., A... ET C..., DANS LA PROPORTION DU REVENU CADASTRAL AFFERENT AUX PARCELLES DETENUES PAR CHACUN D'EUX ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR B....

Références :

CGI 1427


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 76648
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

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