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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 30 janvier 1970, 77541

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77541
Numéro NOR : CETATEXT000007641955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;77541 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif - Sursis à exécution d'une mesure refusant ou révoquant une autorisation [article 9 - alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969].

44-02-03-01, 54-03-03 Le Tribunal administratif peut ordonner le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral refusant ou révoquant une autorisation en matière d'établissements dangereux, incommodes ou insalubres [sol. impl.] [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du tribunal administratif [article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969] - Sursis à exécution d'un arrêté préfectoral refusant ou révoquant une autorisation en matière d'établissements classés.

Références :


1. Cf. Commune de Buc, 1965-11-12, Recueil p. 609. 2. Cf. Ministre de l'Industrie c/ Rollet, 1963-02-01, Recueil p. 66


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 9 al. 2
Décret 69-87 1969-01-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 77541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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