04/02/1970 | FRANCE | N°69712

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 69712

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 69712
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Documents comptables détenus par l'autorité judiciaire.

Références :

CGI 117

même affaire Tribunal administratif Paris 1958-10-17 Avant dire droit

Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 69712
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Perrin

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69712.19700204