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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 69712

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69712
Numéro NOR : CETATEXT000007612480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;69712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Documents comptables détenus par l'autorité judiciaire.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1958-10-17 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 69712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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