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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 70775 et 70916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70775;70916
Numéro NOR : CETATEXT000007641646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;70775 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Personnel enseignant et hospitalier du Centre hospitalier et universitaire d'Alger.

05-01, 46-04 Si les dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1963 donnent notamment aux ministres de la Santé publique et de l'Education nationale pouvoir de prendre à la place de la Commission administrative d'un centre hospitalier régional, la décision de créer ou de diviser un service pour permettre l'intégration d'un des membres du personnel enseignant et hospitalier du C.H.U. d'Alger, lesdites dispositions n'ont pas eu pour effet d'instituer pour les intéressés un droit à la création d'un poste. En s'abstenant de faire usage de ce pouvoir lesdits ministres n'ont pas commis de faute. De même les dispositions de l'article 3 du décret du 27 février 1963 prévoyant que les postes vacants de chefs de service hospitalier seraient réservés dans chaque C.H.U. aux médecins du C.H.U. d'Alger n'ont pas eu pour effet d'obliger le ministre des Affaires sociales à pourvoir un poste nouvellement créé ni de retenir la candidature du sieur Péri, professeur au C.H.U. d'Alger.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Algérie - Reclassement du personnel enseignant et hospitalier et universitaire d'Alger.


Texte :

Références :

Décret 60-1030 1960-09-24 ART. 57, ART. 10
Décret 62-398 1962-04-07
Décret 63-14 1963-01-04 ART. 4
Décret 63-209 1963-02-27 ART. 3, ART. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 70775;70916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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