| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1970, 71288 et 75755

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 71288;75755
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre afférentes à des immeubles figurant avant leur destruction à l'actif du bilan et que l 'entrepreneur a continue à amortir.

---

Références :

CGI 38

même affaire Conseil d'Etat 1968-02-28 Avant dire droit

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 71288;75755
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71288.19700204