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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 71744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71744
Numéro NOR : CETATEXT000007642177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;71744 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence.

67-02-03 Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage subi ne provient pas desdites infiltrations, mais de la ruine de l'immeuble contigu, même si ce dernier dommage est imputable à l'ouvragre public dont il s'agit. En admettant même que la ruine de l'immeuble contigu ait rendu inévitable les dommages subis, réparation ne peut en être demandée qu'au propriétaire de l'immeuble ruiné devant les tribunaux judiciaires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Z..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, ONT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REPARATION A LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET A L'ENTREPRISE MARRON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR IMMEUBLE RESPECTIF, EN SOUTENANT, LE PREMIER QUE CES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION D'EGOUT, INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE MARRON POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LE SECOND, QU'ILS ETAIENT DUS A LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD CONSECUTIVE A CES INFILTRATIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET REJETE CELLE DU SIEUR Z... ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR Z... : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR PERROT AIENT ETE PROVOQUES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU CI-DESSUS MENTIONNEES ; QU'AINSI AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSALITE N'EST ETABLI ENTRE LE PREJUDICE SUPPORTE PAR LE REQUERANT ET L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD AIT RENDU INEVITABLE LES DOMMAGES DONT SE PLAINT LE SIEUR Z..., CE DERNIER NE POURRAIT DEMANDER REPARATION DESDITS DOMMAGES QU'AU SIEUR X... DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;
SUR LES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE MARRON ET DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE, DIRIGES CONTRE LES EPOUX X... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT SONT DIRIGEES CONTRE UNE AUTRE PARTIE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET QU'ELLES PRESENTENT A JUGER UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET DE L'ENTREPRISE MARRON ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 71744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

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