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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 73646

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73646
Numéro NOR : CETATEXT000007642234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;73646 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Problèmes de compétence en matière de contrats - Participation à un service public - Exercice des fonctions de médecin auprès des services sociaux d'un ministère.

17-03 Le praticien qui exerce des fonctions de médecin auprès des services sociaux d'un ministère participe étroitement à l'exécution d'un service public, et, par suite, le contrat qui le lie audit ministère est un contrat administratif [sol. impl.].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F AU TITRE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI COMME MEDECIN A TEMPS PARTIEL DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT PASSE LE 1ER DECEMBRE 1959 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE SIEUR X..., A L'EFFET DE CONFIER A CE DERNIER LES FONCTIONS DE MEDECIN AUPRES DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, STIPULE QUE, SOUS RESERVE DES CHANGEMENTS DANS LE TARIF DES VACATIONS QUI SERAIENT SOUMIS A L'EXAMEN DU MINISTRE DES FINANCES, LES HONORAIRES DUS A L'INTERESSE SONT CALCULES D'APRES LE TARIF DE LA CONSULTATION FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; QUE, PAR AVENANT DU 31 JUILLET 1961, LES HONORAIRES DU SIEUR X... ONT ETE AUGMENTES POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TARIF DE LA CONSULTATION AVAIT ETE PORTE DE 6 A 8 F PAR LA COMMISSION SUSINDIQUEE ; QU'EN REVANCHE LE REQUERANT N'A PAS BENEFICIE DES RELEVEMENTS ULTERIEURS DECIDES PAR CETTE DERNIERE ; QU'IL DEMANDE POUR CE MOTIF UNE INDEMNITE DE 8.000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT CI-DESSUS RAPPELEES QUE LES MODIFICATIONS DU PRIX DES CONSULTATIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS NE DEVAIENT ENTRAINER LA REVISION DE LA REMUNERATION DU SIEUR X... QUE SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DU MINISTRE DES FINANCES ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, DE FACON AUTOMATIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT APPLICATION AU REQUERANT DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961, RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE, ALORS QUE LE PRIX DES VACATIONS PAYE AU SIEUR X... ETAIT ET EST RESTE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DUDIT DECRET ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CE DERNIER NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-11-20
Ordonnance 1945-10-19 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 73646
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

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