| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 74423

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74423
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressements fondés sur des motifs différents de ceux que l 'administration a notifiés au contribuable.

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Références :

CGI 55 CGI 1938-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 74423
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74423.19700204