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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 75142 et 75143

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75142;75143
Numéro NOR : CETATEXT000007642395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;75142 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Chute d'arbres.

67-03-01-02 Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de pourriture, et qui aurait dû inciter l'administration à une vigilance particulière. Etat n'établissant pas que l'arbre était dans un état d'entretien normal. Mais imprudence de la victime qui circulait de nuit à une vitesse excessive. Trois quarts des conséquences dommageables mis à la charge de l'Etat.


Texte :

Références :

Code rural 1147


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 75142;75143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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