04/02/1970 | FRANCE | N°75142;75143
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 75142 et 75143
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 75142;75143
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Chute d'arbres.
67-03-01-02 Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de pourriture, et qui aurait dû inciter l'administration à une vigilance particulière. Etat n'établissant pas que l'arbre était dans un état d'entretien normal. Mais imprudence de la victime qui circulait de nuit à une vitesse excessive. Trois quarts des conséquences dommageables mis à la charge de l'Etat.
Références :
Code rural 1147
Publications
Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 75142;75143Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75142.19700204
