| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 76147

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 76147
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie sur la chaussée.

67-03-01-02-02 Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 76147
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76147.19700204