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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 76147

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76147
Numéro NOR : CETATEXT000007642453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;76147 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie sur la chaussée.

67-03-01-02-02 Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 76147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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