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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76650
Numéro NOR : CETATEXT000007642136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;76650 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix d'argent - Notion - [2] Indépendance de la déchéance par rapport aux sanctions disciplinaires.

48-02-01-07-01[1] Intéressé ayant subordonné, alors qu'il exerçait les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, la délivrance de certains documents, dont l'établissement entrait dans ses attributions normales, au versement de sommes d'argent entre ses mains ou entre les mains de tiers. Alors même qu'ils n'auraient fait subir à l'Etat aucun préjudice matériel ces agissements constituent une démission de fonctions à prix d'argent au sens du Code des pensions.

48-02-01-07-01[2] La déchéance des droits à pension, qui constate que l'agent auquel elle s'applique s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension, est une mesure indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire, et, par suite, peut être prononcée alors même que l'intéressé aurait été, sur le plan disciplinaire, révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 7 JANVIER 1966, PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 12 AOUT 1957, "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT CODE QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES... POUR S'ETRE DEMIS DE SES FONCTIONS A PRIX D'ARGENT OU A DES CONDITIONS EQUIVALANT A UNE REMUNERATION EN ARGENT .. PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, A SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS DONT L'ETABLISSEMENT ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES AU VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ENTRE SES MAINS OU ENTRE LES MAINS DE TIERS ; QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUENT, ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT FAIT SUBIR A L'ETAT AUCUN PREJUDICE MATERIEL, UNE DEMISSION DE FONCTIONS A PRIX D'ARGENT AU SENS DE L'ARTICLE L.83 PRECITE DU CODE : QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
CONS. QUE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SENS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, SELON LESQUELLES LA DECISION PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT ETRE MOTIVEE, EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;
CONS. QUE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION EST UNE MESURE INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE, PAR LAQUELLE IL EST CONSTATE QUE L'AGENT AUQUEL ELLE S'APPLIQUE S'EST LIVRE A DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE, A RAISON DES FAITS MEMES QUI SERVENT DE FONDEMENT A L'ARRETE ATTAQUE, REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT DECHU DE SES DROITS A PENSION ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1957 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE EN TOUT ETAT DE CAUSE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLE LES DROITS ACQUIS A UNE PENSION DE RETRAITE QU'IL PRETEND TENIR DE CET ARRETE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L83
LOI 1948-09-20
Ordonnance 1959-02-04 ART. 31 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 76650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

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