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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76933

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76933
Numéro NOR : CETATEXT000007642346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;76933 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet.

01-02-05-02 Décision de suspension d'un permis de conduire signée par le sous-préfet en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet. Légalité : les arrêtés de suspension de permis de conduire sont au nombre des décisions que les sous-préfets peuvent, en application de l'article 5 du décret du 24 juin 1950, être chargés de signer ; si la formule "pour le préfet et par délégation" a été omise, cette circonstance n'est pas de nature à entacher l'arrêté attaqué d'illégalité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait du permis de conduire.

01-03-03-01 Décision de suspension d'un permis de conduire. Régularité de la procédure contradictoire dès lors que la personne soumise à la mesure de suspension a été mise en mesure de présenter sa défense, nonobstant la circonstance qu'une note contenant un simple résumé de l'affaire et ne comportant aucun grief qui n'ait été porté à la connaissance de l'intéressé aurait été soustraite du dossier qui lui a été communiqué.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.

01-05-01, 49-04-03-01 Suspension du permis de conduire de l'auteur d'un accident. Si le médecin qui a examiné l'intéressé deux heures et demie après l'accident a constaté qu'il ne semblait pas sous l'influence de l'alcool et si il n'a pu être procédé à une analyse de sang, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins qu'au moment dudit accident, le sieur B... était pris de boisson. Si, outre ce motif, le préfet a également retenu pour prononcer la suspension du permis de l'intéressé la "conduite à gauche" infraction non susceptible de fonder à elle seule la suspension du permis, il résulte du dossier que, s'il n'avait retenu que le premier motif, il aurait pris la même sanction à l'encontre du sieur B....

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Ivresse du conducteur et conduite à gauche.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREFET DE LA MARNE A REGULIEREMENT DONNE DELEGATION DE SA SIGNATURE AU SIEUR Y..., SOUS-PREFET DE REIMS, PAR UN ARRETE DU 16 JANVIER 1967, A L'EFFET DE SIGNER "LES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT SUSPENSION... "DE PERMIS DE CONDUIRE", LESQUELS SONT AU NOMBRE DES DECISIONS QUE LES SOUS-PREFETS PEUVENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 JUIN 1950 "ETRE CHARGE DE SIGNER, EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE PAR LE PREFET" ; QUE LE SOUS-PREFET DE REIMS, EN SIGNANT L'ARRETE ATTAQUE, A FAIT USAGE DE CETTE DELEGATION, A LAQUELLE, IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ET, QUE SI LA FORMULE : "POUR LE PREFET ET, PAR DELEGATION" AVANT LA SIGNATURE DU SOUS-PREFET, A ETE OMISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER L'ARRETE ATTAQUE D'ILLEGALITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 268 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST PRONONCEE, DISPOSE QUE PREALABLEMENT A TOUTE SANCTION, "LE CONDUCTEUR AURA ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE NOTE AURAIT ETE SOUSTRAITE DU DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LADITE NOTE, QUI CONTENAIT UN SIMPLE RESUME DE L'AFFAIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE FAIT QUE LE SIEUR X... AIT PROVOQUE ANTERIEUREMENT UN AUTRE ACCIDENT, NE COMPORTAIT AUCUN GRIEF QUI N'AIT DEJA ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ;
CONS., ENFIN, QUE SI LE MEDECIN QUI A EXAMINE LE SIEUR X... A 21 HEURES 30, SOIT DEUX HEURES ET DEMIE APRES L'ACCIDENT SURVENU LE 19 JUILLET 1967, A CONSTATE QU'IL NE SEMBLE PAS CLINIQUEMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL ACTUELLEMENT ET QUE SI LE DOSAGE D'ALCOOL N'A PU ETRE DETERMINE DU FAIT QUE LA QUANTITE DE SANG REMISE AU LABORATOIRE AUX FINS D'ANALYSE ETAIT INSUFFISANTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, AINSI QUE DES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ACCIDENT, QUE, AU MOMENT OU CELUI-CI S'EST PRODUIT, LE SIEUR X..., QUI S'EST D'AILLEURS REFUSE A SUBIR SUR LE CHAMP LES EXAMENS PROPRES A REVELER SON ETAT, ETAIT PRIS DE BOISSON ET SE TROUVAIT AINSI DANS L'UN DES CAS OU LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE ; QUE SI LE PREFET S'EST, EN OUTRE, FONDE SUR UNE AUTRE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LA CONDUITE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FONDER A ELLE SEULE LA SUSPENSION DU PERMIS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE PREMIER MOTIF, PRIS LA MEME SANCTION AU REGARD DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de la route R268
Décret 1950-06-24 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 76933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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