| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77208

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77208
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux d'une revue.

49-04, 53-01 En application de l'article 14 modifié de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, le ministre peut édicter des interdictions sans rechercher si les publications en cause sont ou non principalement destinées aux enfants ou aux adolescents. En l'espèce, en se fondant sur le caractère licencieux de la publication, le ministre n'a pas fait une fausse application de la loi.

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux d'une revue.

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Références :

Décret 47-233 du 23 janvier 1947
LOI 49-956 du 16 juillet 1949 ART. 14
Ordonnance 58-1301 du 23 décembre 1958 ART. 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 77208
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77208.19700204