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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77208

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77208
Numéro NOR : CETATEXT000007642349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;77208 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux d'une revue.

49-04, 53-01 En application de l'article 14 modifié de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, le ministre peut édicter des interdictions sans rechercher si les publications en cause sont ou non principalement destinées aux enfants ou aux adolescents. En l'espèce, en se fondant sur le caractère licencieux de la publication, le ministre n'a pas fait une fausse application de la loi.

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux d'une revue.


Texte :

Références :

Décret 47-233 1947-01-23
LOI 49-956 1949-07-16 ART. 14
Ordonnance 58-1301 1958-12-23 ART. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 77208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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