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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77316

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77316
Numéro NOR : CETATEXT000007642402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;77316 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention n'ayant pas modifiée la portée de la sanction prononcée.

07-01-02 Sanction décidée au vu d'un dossier mentionnant une condamnation pénale amnistiée. Il résulte des pièces versées au dossier que la présence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction. Sanction non annulée de ce chef [RJ1,RJ2].

Références :


1. Cf. Bayrand, 1961-07-13, Recueil p. 478. 2. Cf. Béraud, 1964-10-07, Recueil p. 450


Texte :

Références :

LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 77316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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