07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention n'ayant pas modifiée la portée de la sanction prononcée.
07-01-02 Sanction décidée au vu d'un dossier mentionnant une condamnation pénale amnistiée. Il résulte des pièces versées au dossier que la présence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction. Sanction non annulée de ce chef [RJ1,RJ2].
LOI 66-409 du 18 juin 1966 ART. 15
1.
Cf. Bayrand, 1961-07-13, Recueil p. 478. 2.
Cf. Béraud, 1964-10-07, Recueil p. 450
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