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04/02/1970 | FRANCE | N°77316

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 77316



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention n'ayant pas modifiée la portée de la sanction prononcée.

07-01-02 Sanction décidée au vu d'un dossier mentionnant une condamnation pénale amnistiée. Il résulte des pièces versées au dossier que la présence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction. Sanction non annulée de ce chef [RJ1,RJ2].


Références :

LOI 66-409 du 18 juin 1966 ART. 15

1.

Cf. Bayrand, 1961-07-13, Recueil p. 478. 2.

Cf. Béraud, 1964-10-07, Recueil p. 450


Publications
Proposition de citation: CE, 04 fév. 1970, n° 77316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77316
Numéro NOR : CETATEXT000007642402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;77316 ?
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