Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.
Références :
CGI 1956-2
CONF. Conseil d'Etat 1969-10-24 n. 72451
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 fév. 1970, n° 77969Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
04/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77969
Numéro NOR : CETATEXT000007613243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;77969