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04/02/1970 | FRANCE | N°77969

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1970, 77969



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.


Références :

CGI 1956-2

CONF. Conseil d'Etat 1969-10-24 n. 72451


Publications
Proposition de citation: CE, 04 fév. 1970, n° 77969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77969
Numéro NOR : CETATEXT000007613243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;77969 ?
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