| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 79116

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79116
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

27-02 L'article 1er, alinéa 1, de la loi du 4 août 1962 institue, en cas de travaux d'établissement de canalisation d'eaux potables ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis "excepté les cours et jardins attenant aux habitations". En l'espèce, terrain séparé par un grillage de la maison d'habitation et de ses dépendances ne pouvant être regardé comme "attenant à l'habitation" au sens de ladite loi.

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Références :

LOI 62-904 du 04 août 1962 ART. 1 al. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 79116
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79116.19700204