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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 79116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79116
Numéro NOR : CETATEXT000007641739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;79116 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

27-02 L'article 1er, alinéa 1, de la loi du 4 août 1962 institue, en cas de travaux d'établissement de canalisation d'eaux potables ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis "excepté les cours et jardins attenant aux habitations". En l'espèce, terrain séparé par un grillage de la maison d'habitation et de ses dépendances ne pouvant être regardé comme "attenant à l'habitation" au sens de ladite loi.


Texte :

Références :

LOI 62-904 1962-08-04 ART. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 79116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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