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§ France, Conseil d'État, 06 février 1970, 63136

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63136
Numéro NOR : CETATEXT000007641962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;63136 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve de la faute du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

39-06-01-01 Clause du cahier des clauses et conditions générales applicable aux travaux exécutés pour les services d'exploitation d'Electricité de France stipulant que l'entrepreneur sera seul responsable de tous dommages résultant de ses travaux, à l'exception des propres fautes d'Electricité de France dont les conséquences seront supportées par ledit établissement. Dommages causés à un tiers ne résultant d'aucune faute d'Electricité de France qui, notamment, n'a imposé à l'entrepreneur aucun procédé déterminé pour le travail à l'origine des dommages. Entrepreneur devant seul supporter la charge définitive de l'indemnité allouée à la victime [RJ1].

Références :


1. Cf. Conseil d'Etat 1969-11-28, Société "les travaux souterrains", 73840, p. 547


Texte :

DECISION EN DATE DU 26 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES DOMMAGES APPARUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A CHERBOURG ET APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LESDITS DOMMAGES SONT IMPUTABLES A ELECTRICITE DE FRANCE OU A L'ENTREPRISE VASTEL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, AINSI QUE L'A CONSTATE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 26 MAI 1967, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 7 JANVIER 1964 UNIQUEMENT EN TANT QUE, PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERAIT LA CHARGE DEFINITIVE DES INDEMNITES QUE, PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU MEME JUGEMENT, IL A ALLOUEES AU SIEUR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DESORDRES SURVENUS DANS SON IMMEUBLE SIS ..., A CHERBOURG, ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12-2 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE DE FRANCE, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE LITIGIEUX, "L'ENTREPRENEUR DEMEURERA SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES MATERIELS OU CORPORELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SES TRAVAUX, QU'IL S'AGISSE DE DOMMAGES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE, AUX TIERS, AUX OUVRAGES PUBLICS OU AUX BIENS PRIVES. LA LIVRAISON DES OUVRAGES ET LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES NE DEGAGENT PAS L'ENTREPRENEUR DE CETTE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS ELECTRICITE DE FRANCE GARDERA A SA CHARGE LES SEULES CONSEQUENCES DE SES PROPRES FAUTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LES DOMMAGES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR LEGALLAIS NE RESULTENT D'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, NOTAMMENT, CET ETABLISSEMENT N'A IMPOSE A L'ENTREPRENEUR AUCUN PROCEDE DETERMINE POUR LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS RAPPELEES, IL APPARTIENT A L'ENTREPRISE VASTEL DE SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DES INDEMNITES DE 6.500 F ET DE 500 F QUE, PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 7 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ALLOUEES AU SIEUR Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE, ORDONNEE LE 12 MAI 1962, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE VASTEL ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT ; L'ENTREPRISE VASTEL SUPPORTERA LA CHARGE DEFINITIVE DES INDEMNITES ALLOUEES AU SIEUR Y... PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 12 MAI 1962 AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 63136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1970

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