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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 février 1970, 63516

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63516
Numéro NOR : CETATEXT000007641963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;63516 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.

54-04-02-02, 54-06-05 Par une décision avant dire droit, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise. Statuant définitivement, le Conseil d'Etat met les frais d'expertise à la charge de la partie qui succombe, et fait droit aux conclusions de l'autre partie tendant au remboursement des intérêts des avances qu'elle avait versées aux experts.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 63516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

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