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§ France, Conseil d'État, 06 février 1970, 64367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64367
Numéro NOR : CETATEXT000007641964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;64367 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative paritaire.

36-06-02-01-01, 36-07-05 Etablissement du premier tableau d'avancement pour la hors-classe des administrateurs civils : "impossibilité absolue" de constituer la commission conformément aux dispositions du 2e et du dernier alinéas de l'article 33 du décret du 14 février 1959. Légalité de l'application de l'avant-dernier alinéa du même article, c'est-à-dire par attribution "des sièges vacants des représentants du personnel à des représentants de l'administration dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Commission siégeant en formation d'avancement pour le grade le plus élevé nouvellement créé.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DES ARRETES DUDIT MINISTRE EN DATE DES 16 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1963 PAR L'INSCRIPTION DE LA REQUERANTE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA HORS-CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PROMOTION, A L'ANNULATION DESDITS ARRETES, AU RENVOI DE LA DAME X... DEVANT L'ADMINISTRATION A FIN DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR OPERE LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 61.145 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, LORSQUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT SAISIES DE QUESTIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT, "SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, SONT APPELES A DELIBERER" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT NE POURRONT PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION" ; QUE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QU'"EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONSTITUER LA COMMISSION... LES SIEGES VACANTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ATTRIBUES A DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR QUE LA COMMISSION SOIT COMPOSEE DE TROIS MEMBRES PRESENTS" ;
CONS. QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT ATTAQUE, QUI ETAIT LE PREMIER TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU SECOND ET DU DERNIER ALINEAS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUCUNE INTEGRATION N'AYANT ETE OPEREE DANS LA HORS CLASSE, AUCUN REPRESENTANT DE CE GRADE, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA DAME X..., NE POUVAIT SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION ; QUE, D'AUTRE PART, TOUS LES AGENTS APPARTENANT A LA PREMIERE CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AVAIENT VOCATION A ETRE INSCRITS AU PREMIER TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA HORS-CLASSE ; QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, POUR LES MOTIFS SUSINDIQUES, DE CONSTITUER LA COMMISSION SELON D'AUTRES MODALITES QUE CELLES PREVUES A LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, C'EST LEGALEMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'A COMPRIS QUE TROIS MEMBRES, REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AINSI QUE DU TITRE 1ER ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE, POUR ETRE A MEME DE PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AYANT VOCATION A ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA HORS-CLASSE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DOIT ETRE EN POSSESSION DES NOTES OBTENUES PAR LES INTERESSES AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE EST DRESSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES NOTES ATTRIBUEES A LA DAME X... POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION, LESDITES NOTES N'AYANT PAS ETE ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE A ETE DRESSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE POUR 1961, CONTESTE PAR LA REQUERANTE ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L'ENCADREMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU COURS DES MOIS QUI ONT PRECEDE LA REUNION DE LA COMMISSION, AURAIENT FAIT OBSTACLE A CE QUE CETTE DERNIERE DISPOSAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS AYANT VOCATION A ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA HORS-CLASSE, ET NOTAMMENT DE LA DAME X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE, QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ETABLI POUR L'ANNEE 1961, AURAIT ETE ETABLI SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : -CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AURAIT, AU COURS DE SA CARRIERE, EXERCE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'ETUDES COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES, DONT SONT CHARGES LES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS-CLASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1962, NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A ETRE INSCRITE AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA HORS-CLASSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET PAR LE MINISTRE SUR LES MERITES D'UN CANDIDAT A LA HORS-CLASSE ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DAME X... AURAIT ETE ECARTEE DU TABLEAU EN RAISON DE SA MUTATION A LA DIRECTION DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE ET L'ETRANGER - SURVENUE D'AILLEURS EN 1963 ALORS QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 -, NI QUE CETTE MUTATION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES AYANTS CAUSE DE LA DAME X....

Références :

Décret 1959-02-14 ART. 33 al. 2 et avant-dernier al.
Décret 1959-02-14 titre 1, ART. 15
Décret 1962-03-14 ART. 3
Ordonnance 1959-02-04 ART. 24, ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 64367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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