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§ France, Conseil d'État, Section, 06 février 1970, 70512

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70512
Numéro NOR : CETATEXT000007612697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;70512 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Revenus et personnes imposables - Eleveur de porcs.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959 ET 1960.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES PORCS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE N'EST PAS MODIFIEE, MEME LORSQUE L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX NE PROVIENT PAS A TITRE PRINCIPAL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE CET ELEVAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REVENUS D'UN TEL ELEVAGE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; REMBOURSEMENT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 70512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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