| France, Conseil d'État, Section, 06 février 1970, 70512

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959 ET 1960.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES PORCS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE N'EST PAS MODIFIEE, MEME LORSQUE L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX NE PROVIENT PAS A TITRE PRINCIPAL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE CET ELEVAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REVENUS D'UN TEL ELEVAGE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; REMBOURSEMENT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.