| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 71851

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE PAR LE MOTIF QUE LES EXPERTS N'ONT PAS CONFRONTE LEURS POINTS DE VUE APRES LES SEANCES QUI LES ONT REUNIS AVEC LES PARTIES ET NE SE SONT PAS COMMUNIQUE LEURS AVIS RESPECTIFS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES EXPERTS DESIGNES ONT PROCEDE ENSEMBLE A L'AUDITION DES PARTIES ET EXAMINE EN COMMUN LES DOCUMENTS QUI ONT ETE REMIS PAR LA SOCIETE A CHACUN D'ENTRE EUX, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR M..., EXPERT DE LA SOCIETE, A DEPOSE SON RAPPORT SANS QUE L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION LUI AIT FAIT CONNAITRE LE SENS ET LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST PRONONCE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 9 JUILLET 1959, SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET A ESTIME QUE LADITE COMMISSION AVAIT ETE A BON DROIT CONSULTEE EN LA MATIERE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUDIT JUGEMENT S'OPPOSE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE REMETTE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SUBVENTION VERSEE EN 1952 PAR LA SOCIETE X... A LA SOCIETE ANONYME DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS Y... POUVAIT, DANS LA MESURE OU ELLE N'ETAIT PAS EXAGEREE, ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE VERSANTE ET ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL ELLE A ETE VERSEE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE SUBVENTION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TELLE QUE DANS LA LIMITE DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A REINTEGRE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS, UNE SOMME DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AU RELIQUAT DU MONTANT DE LA SUBVENTION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1952 ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION QU'ELLE A ACCORDEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1952 QUE LA SOCIETE X... EVALUAIT A 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS L'ENSEMBLE DES FRAIS ET CHARGES QU'AVAIT SUPPORTES LA SOCIETE "Y... POUR LE MAINTIEN DE LA RENOMMEE QUI S'ATTACHE A LA MARQUE "X..." PENDANT L'ANNEE 1952 ET DECIDAIT EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE D'UNE SUBVENTION D'UN EGAL MONTANT A LA SOCIETE Y..." EN COMPENSATION DE CES FRAIS ET CHARGES ; QUE TOUTEFOIS, LE MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ETAIT FIXE A 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR TENIR COMPTE DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES PAR LA SOCIETE "Y..." AU COURS DE L'ANNEE 1951 ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... AIT PRIS AU COURS DE L'ANNEE 1951 UNE DECISION TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE VERSER EN 1952 A LA SOCIETE Y... UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AFFERENTE A L'EXERCICE 1951 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA QUOTE-PART DE LA SUBVENTION SE RAPPORTANT A L'EXERCICE 1951 NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DU POINT DE VUE FISCAL COMME UNE DEPENSE NORMALE D'EXPLOITATION, DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1952 ; QU'AINSI, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1952 DE LA SOMME DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A LA SUBVENTION QU'ELLE ENTENDAIT ALLOUER AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... .