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06/02/1970 | FRANCE | N°72141

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 72141



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Majorations ou réduction de droits - Réduction de droits en faveur des exploitants de débits de boissons qui se reconvertissent [art. 1473-2. ter].


Références :

CGI 1473 ter


Publications
Proposition de citation: CE, 06 fév. 1970, n° 72141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72141
Numéro NOR : CETATEXT000007612705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;72141 ?
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