Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Majorations ou réduction de droits - Réduction de droits en faveur des exploitants de débits de boissons qui se reconvertissent [art. 1473-2. ter].
Références :
CGI 1473 ter
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 fév. 1970, n° 72141Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
06/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72141
Numéro NOR : CETATEXT000007612705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;72141