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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 72141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72141
Numéro NOR : CETATEXT000007612705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;72141 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Majorations ou réduction de droits - Réduction de droits en faveur des exploitants de débits de boissons qui se reconvertissent [art - 1 - ter].


Texte :

Références :

CGI 1473 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 72141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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