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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 février 1970, 74914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74914
Numéro NOR : CETATEXT000007613059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;74914 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE - Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de dégrèvement d'office rendue par le directeur alors que les délais de recours au juge de l 'impôt sont expirés.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS INDIRECTS NE L'A PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT DANS SA REQUETE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSE MAIS QUE CE MOYEN N'EST APPUYE D'AUCUNE PRECISION ET NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT UN EXPOSE SUFFISANT DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE PAR SUITE LEDIT JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1852 ET 1915-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION, QUE LE REDEVABLE QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DOIT FORMER OPPOSITION DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION PAR VOIE DE REQUETE DIRECTEMENT PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU LE 21 NOVEMBRE 1963 NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR CENTRAL DES FINANCES DE PALAISEAU, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS FORME OPPOSITION AU TITRE DONT S'AGIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL, QUI EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER AVRIL 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE, FAUTE DE DISPOSITIONS RETROACTIVES EXPRESSES, NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION DU SIEUR X... ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA PETITION PRESENTEE LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LE SIEUR X... AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AYANT ETE TRANSMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES COMPETENT, CELUI-CI A REPONDU LE 19 MAI 1966 A L'INTERESSE QUE "SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION" SA REQUETE ETAIT REJETEE MAIS QU'IL LUI ETAIT ACCORDE UN DEGREVEMENT D'OFFICE PARTIEL DES DROITS EN PRINCIPAL ; QUE CETTE DERNIERE DECISION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DONT S'AGIT ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... ENTEND ATTAQUER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE SUSMENTIONNEE, CE RECOURS, QUI N'EST ASSORTI D'AUCUN MOYEN, N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1852 CGI 1915-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 74914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

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