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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 75534

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75534
Numéro NOR : CETATEXT000007612965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;75534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Mode de calcul de la plus-value - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., SAISI PAR LE SIEUR X... NOTAMMENT D'UN MOYEN TIRE DE CE QU'AYANT ACQUIS EN 1955, PAR DES ACTES AUXQUELS SERAIT ATTACHE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DE L'IMMEUBLE REVENDU PAR LUI EN 1964, IL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PROPRIETAIRE DE CE BIEN ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 14 JANVIER 1950 PREVUE A L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, A ESTIME QUE LES REGLES DE DROIT CIVIL SOUS LE REGIME DESQUELLES A EU LIEU LADITE ACQUISITION ETAIENT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FISCALE EN VERTU DESQUELLES LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA REVENTE AURAIT ETE TAXEE A BON DROIT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN CHOISISSANT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION, A LEGALEMENT USE DE SES POUVOIRS ET A SUFFISAMMENT MOTIVE CELLE-CI ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... II-1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS, S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION... 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1, UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER LE BENEFICE PRECITEES DE L'ARTICLE 3 4 -II-2 DE LA LOI EN VUE DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT, DOIT ETRE REGARDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, COMME ENTRE DANS SON PATRIMOINE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1950 PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE ; QU'AINSI LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, DU FAIT DE LA DONATION CONSENTIE A L'INTERESSE LE 10 JUIN 1955 PAR LA DAME X..., SA MERE, DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DANS LADITE PROPRIETE, AINSI QUE DU FAIT DE LA LICITATION EN DATE DU 14 JUIN 1955 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... F. ET LA DAME X... M.T. , EPOUSE Y..., LUI ONT, MOYENNANT UN PRIX DE 1.950.000 ANCIENS FRANCS, CEDE L'AUTRE MOITIE DES DROITS INDIVIS SUR CE BIEN, LE SIEUR... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS SUR TOUT OU PARTIE DUDIT BIEN UN DROIT DE PROPRIETE PRENANT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1950 ; QUE CES QUESTIONS NE SONT PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE DES LORS, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... L. JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES DONT S'AGIT ; ...
IL EST SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... L. A ACQUIS SUR TOUT OU PARTIE DU TERRAIN UN DROIT DE PROPRIETE PRENANT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1950 ; IL DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

CGI 150 ter [1963-12-19] Code civil 883
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 75534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

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