| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 75832

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75832
Date de la décision : 06/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Pressions du vérificateur en vue de faire accepter par le contribuable des propositions de rehaussements.

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Références :

CGI 1649 septiès B

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1970, n° 75832
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75832.19700206