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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76042
Numéro NOR : CETATEXT000007612488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;76042 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Redressements - Inspecteur compétent pour notifier les redressements - Inspecteur chargé des fonctions spéciales de vérification et de contrôle.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès H [1964-12-23] CGI 170 CGI 81-1 CGI 1726-1 [1960]
LOI 64-1278 1964-12-23 art. 37-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 76042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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