06/02/1970 | FRANCE | N°76042
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76042
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 76042
Date de la décision : 06/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Inspecteur compétent pour notifier les redressements - Inspecteur chargé des fonctions spéciales de vérification et de contrôle.
Références :
CGI 1649 septiès H [ du 23 décembre 1964] CGI 170 CGI 81-1 CGI 1726-1 [1960]
LOI 64-1278 du 23 décembre 1964 art. 37-1
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1970, n° 76042Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76042.19700206
