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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76544

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76544
Numéro NOR : CETATEXT000007612495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;76544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 76544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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