06/02/1970 | FRANCE | N°76544

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76544

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76544
Date de la décision : 06/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

Références :

CGI 1397

Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1970, n° 76544
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76544.19700206