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§ France, Conseil d'État, Section, 06 février 1970, 76551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76551
Numéro NOR : CETATEXT000007642133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;76551 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.

16-04, 58 L'article 7 de la loi du 21 juin 1898 [codifiée aux articles 97-6° et 101 du Code d'administration communale] est demeuré applicable en tant que tel à la ville de Paris. Désordres ayant rendu nécessaires des travaux exécutés dans un immeuble et qui ont eu pour seule origine un affaissement du sol, imputable à des courants d'eau souterrains, et qui affectaient un ensemble d'immeubles, ainsi que la voie publique et des accessoires de celle-ci. Il convient d'appliquer, non les dispositions des articles 303 à 306 du Code de l'urbanisme [relatives aux édifices menaçant ruine] mais celles des articles 97-6° et 101 du Code d'administration communale, qui confient au maire le soin de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les accidents naturels.

58 REGION - Région parisienne - Ville de Paris et département de la Seine - Ville de Paris - Textes applicables - Article 7 de la loi du 21 juin 1898.

54-01-07-01-01, 67-04 Le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART - 1 DU DECRET DU 11-01-1965].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délais - Absence de délai pour une demande en matière de travaux publics.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 11 AOUT 1965 EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES FRAIS DES TRAVAUX ORDONNES DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL LUI APPARTENANT ... A PARIS 13E, ENSEMBLE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1967 PORTANT RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 222 813, 07 F ET ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LADITE SOMME ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS SUR L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 AOUT 1965, LA DISPOSITION DUDIT ARRETE METTANT A SA CHARGE LES FRAIS DESDITS TRAVAUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE RECOUVREMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1966 N'A JAMAIS ETE NOTIFIE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE EN DATE DU 17 FEVRIER 1967 PORTANT ETAT DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 222 813, 07 F, ENSEMBLE L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES EN EXECUTION DUDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE POLICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898, QUI DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS, "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT COMME INONDATION, RUPTURE DE DIGUES, INCENDIE DE FORET, AVALANCHE, EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS, OU TOUT AUTRE ACCIDENT NATUREL, LE MAIRE PRESCRIT L'EXECUTION DES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII, LES POUVOIRS AINSI CONFERES AU MAIRE SONT EXERCES A PARIS PAR LE PREFET DE POLICE, LEQUEL PEUT, NOTAMMENT, ORDONNER DES TRAVAUX SUR DES PROPRIETES PRIVEES ; QUE, S'AGISSANT DE TRAVAUX D'INTERET COLLECTIF, CES TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES PAR LA VILLE ET A SES FRAIS ;
CONS. QUE LES DESORDRES, QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRAVAUX LITIGIEUX, EXECUTES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT EU POUR SEULE ORIGINE UN AFFAISSEMENT DU SOL, IMPUTABLE A DES COURANTS D'EAU SOUTERRAINS ET AFFECTANT UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES, AINSI QUE LA VOIE PUBLIQUE ET DES ACCESSOIRES DE CELLE-CI ; QUE LE PREFET DE POLICE N'A PU LEGALEMENT METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LE MONTANT DESDITS TRAVAUX SAUF TELS RECOURS QUE DE DROIT DE LA VILLE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DE FAITS QUI, COMME LE PREFET DE POLICE LE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ;
CONS., DES LORS, QUE LE PREFET DE POLICE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION EFFECTUES PAR LA VILLE AIENT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA SOMME PRECITEE DE 222 813, 07 F .
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.

Références :

Code de l'administration communale 101
Code de l'administration communale 97 6
Code de l'urbanisme 303 à 306
Décret 1965-01-11 ART. 1
LOI 1898-06-21 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 76551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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