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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76744
Numéro NOR : CETATEXT000007612975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;76744 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Requête en opposition - Décision du conseil d'Etat ayant omis de statuer sur les frais de timbre.

Références :


même affaire Tribunal administratif Bordeaux 1966-03-11 même affaire Conseil d'Etat 1967-10-09 OJ1


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LUI EXPOSES AU COURS DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 11 MARS 1966, ET PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 9 OCTOBRE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION QUI ACCORDE UN DEGREVEMENT DE PRONONCER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PREVUS A L'ARTICLE 1956-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LUI ; MAIS QUE NI LE JUGEMENT NI LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'ETANT PRONONCES SUR LES FRAIS DE TIMBRE, LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, AINSI QUE DANS L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST A BON DROIT RECONNU INCOMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES DEVANT LUI, DES LORS QU'IL AVAIT DEJA EPUISE SES POUVOIRS PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET EN ADMETTANT DE REGARDER LA REQUETE COMME TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION SUSVISEE DU 9 OCTOBRE 1967, LE FAIT QUE LADITE DECISION N'AIT PAS ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT UTILEMENT FONDER UN TEL RECOURS ; QUE DES LORS LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;...
REJET.

Références :

CGI 1956-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 76744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

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