Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 février 1970, 76838

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76838
Numéro NOR : CETATEXT000007642345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;76838 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale en justice et dans les actes de la vie civile [article 15 du décret du 12 mai 1960].

62-01 L'article 15 du décret du 12 mai 1960 n'a pas et n'aurait pu légalement avoir pour effet d'interdire au Conseil d'administration d'une Caisse de sécurité sociale de se faire représenter dans un acte entrant dans sa compétence par un délégué, autre que le président ou le directeur, ayant reçu mandat à cet effet.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 AOUT 1966, PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DESIGNANT LE SIEUR GIRARD, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES IMMEUBLES, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1955 PORTANT CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN DECIDANT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPRESENTES DE PLEIN DROIT EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT, QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL, LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENTENDU INTERDIRE, ET N'AURAIT, PU D'AILLEURS LEGALEMENT LE FAIRE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SE FAIRE REPRESENTER, DANS UN ACTE ENTRANT DANS SA COMPETENCE, PAR UN DELEGUE, AUTRE QUE LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR, AYANT RECU MANDAT A CET EFFET ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION PRECITEE, LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A DESIGNE UN DE SES MEMBRES, LE SIEUR GIRARD, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 4 AOUT 1966 ;
REJET.

Références :

Décret 60-452 1960-05-12 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 76838
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.