Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.
01-05-02, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à cette dérogation et que le ministre, en son pourvoi, reconnait qu'à l'époque où ils ont été émis, ces avis défavorables étaient justifiés. Dossier ne révèlant l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à justifier la mesure dont s'agit, laquelle doit être regardée comme fondée sur des faits matériellement inexacts.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Fait matériellement inexact - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - "Intérêt supérieur de la Santé publique" - Faits matériellement inexacts.
Références :
Code de la santé publique L571
Décret 65-1128 du 22 décembre 1965
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 fév. 1970, n° 77394Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 5 ssrDate de la décision :
06/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77394
Numéro NOR : CETATEXT000007642288
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77394