La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/02/1970 | FRANCE | N°77394

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 février 1970, 77394



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

01-05-02, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à cette dérogation et que le ministre, en son pourvoi, reconnait qu'à l'époque où ils ont été émis, ces avis défavorables étaient justifiés. Dossier ne révèlant l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à justifier la mesure dont s'agit, laquelle doit être regardée comme fondée sur des faits matériellement inexacts.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Fait matériellement inexact - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - "Intérêt supérieur de la Santé publique" - Faits matériellement inexacts.


Références :

Code de la santé publique L571
Décret 65-1128 du 22 décembre 1965


Publications
Proposition de citation: CE, 06 fév. 1970, n° 77394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77394
Numéro NOR : CETATEXT000007642288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77394 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award