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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 février 1970, 77394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77394
Numéro NOR : CETATEXT000007642288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77394 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

01-05-02, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à cette dérogation et que le ministre, en son pourvoi, reconnait qu'à l'époque où ils ont été émis, ces avis défavorables étaient justifiés. Dossier ne révèlant l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à justifier la mesure dont s'agit, laquelle doit être regardée comme fondée sur des faits matériellement inexacts.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Fait matériellement inexact - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - "Intérêt supérieur de la Santé publique" - Faits matériellement inexacts.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L571
Décret 65-1128 1965-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 77394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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