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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 février 1970, 77500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77500
Numéro NOR : CETATEXT000007612862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77500 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art - 1421 du C - G - I - ] - Contestation sur l'importance des pertes subies.


Texte :

Références :

CGI 1421


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 77500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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