Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.
Références :
CGI 1421
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 fév. 1970, n° 77500Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
06/02/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77500
Numéro NOR : CETATEXT000007612862
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77500