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06/02/1970 | FRANCE | N°77500

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 février 1970, 77500



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.


Références :

CGI 1421


Publications
Proposition de citation: CE, 06 fév. 1970, n° 77500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77500
Numéro NOR : CETATEXT000007612862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;77500 ?
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