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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 11 février 1970, 73246 et 77319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73246;77319
Numéro NOR : CETATEXT000007642232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;73246 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains - Expertise.

03-04-02-03 Application de l'article 21 du Code rural dans sa rédaction maintenue en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Le juge peut légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans une commune déterminée, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains traditionnellement exploités en herbages ou si la commission départementale était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Expertise ordonnée par le tribunal administratif.

03-04-05-01 Application de l'article 21 du Code rural dans sa rédaction maintenue en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Le juge peut légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans une commune déterminée, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains traditionnellement exploités en herbages ou si la Commission départementale était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière [RJ1]. Il ressort des pièces du dossier, qu'en l'espèce, les labours n'étaient pas susceptibles d'être rangés dans la même catégorie que les herbages. Tribunal administratif ayant à bon droit annulé la décision de la Commission départementale.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ époux Planchais, 1968-12-20, Recueil p. 669


Texte :

Références :

Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 73246;77319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

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