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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 73436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73436
Numéro NOR : CETATEXT000007612484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;73436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Etablissement de l'impôt - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories.

Références :


même affaire Tribunal administratif 1966-03-08 CONF. Conseil d'Etat 1963-03-18 n. 55340


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : QU'AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE PAR LE SIEUR X... DANS LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT RELATIVEMENT A LA DESIGNATION DES IMPOSITIONS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELUI-CI ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MENTIONNER DANS LES VISAS UNE RECLAMATION ANTERIEURE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DIFFERENTE ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL A VISE A BON DROIT DEUX DECRETS EN DATE DU 10 AVRIL 1955 ET DU 30 DECEMBRE 1963 REGISSANT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX SUPPLEMENTS D'IMPOTS ETABLIS RESPECTIVEMENT SOUS LES ARTICLES N° 17, 18, 19 ET 20 DES ROLES DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 : - CONS. QU'UNE PREMIERE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EN DATE DES 26 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1964 A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 3 MARS 1965, ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966, A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LESDITES IMPOSITIONS COMME TARDIVEMENT DEPOSEE ; QUE LA SECONDE RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR PAR LE SIEUR X... LE 10 NOVEMBRE 1965 AVAIT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT ETAT DU RAPPORT D'UN EXPERT JUDICIAIRE ET D'UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ENTRE TEMPS, LE DIRECTEUR STATUANT LE 20 JANVIER 1966 SUR LA NOUVELLE RECLAMATION A PRIS UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PRECEDENTE ; QUE PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SA DERNIERE DECISION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL A REJETE COMME NON RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT ETABLIS RESPECTIVEMENT SOUS LES ARTICLES N° 65, 21 ET 1717 DES ROLES DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 : -CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AGRICULTEURS PEUVENT SOUSRIRE LA DECLARATION DE LEUR REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER LEUR FORFAIT, MAIS QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES DOIVENT SOUSCRIRE A TITRE PROVISOIRE LA DECLARATION DE CES REVENUS DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN CONTRIBUABLE QUI A DISPOSE A LA FOIS DE REVENUS AGRICOLES ET DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES ET A DECLARE CES DERNIERS REVENUS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DROIT COMMUN, MAIS N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DEFINITIVE RECAPITULANT LESDITS REVENUS ET LES REVENUS AGRICOLES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR DENONCER LE FORFAIT AUQUEL IL EST SOUMIS, PEUT ETRE TAXE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE, A RAISON D'UN BENEFICE AGRICOLE DETERMINE CONFORMEMENT AUDIT FORFAIT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT IMPOSABLE D'UNE PART A RAISON DE BENEFICES COMMERCIAUX TIRES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, D'AUTRE PART A RAISON DE REVENUS AGRICOLES PROCURES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ELEVEUR ; QU'IL N'A PAS MENTIONNE CES DERNIERS DANS LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE QU'IL A SOUSCRITES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; QU'IL N'A PAS, POSTERIEUREMENT AUXDITES DECLARATIONS, DENONCE LE FORFAIT CORRESPONDANT A SES REVENUS AGRICOLES ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE CEUX-CI ONT ETE COMPRIS DANS SON REVENU D'ENSEMBLE POUR LEUR MONTANT FORFAITAIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS CORRESPONDANTS FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CEUX QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE A RAISON DES BENEFICES RESULTANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION COMMERCIALE ET DONT IL N'A D'AILLEURS PAS CONTESTE LE MONTANT DANS LES DELAIS LEGAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

CGI 170 CGI 175 CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 73436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

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