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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, 73611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73611
Numéro NOR : CETATEXT000007641648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;73611 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives.

68-04-01 Société civile immobilière ayant décidé de lotir un domaine dont elle était propriétaire. Bien qu'aucun plan d'ensemble n'ait été établi et que les ventes de lots aient été autorisées par des arrêtés préfectoraux successifs, elle a réalisé une opération de lotissement qui a concerné l'ensemble de son domaine. Par suite, la part dudit domaine dont elle s'est réservée la propriété fait partie du lotissement, et la société est recevable à contester l'arrêté préfectoral autorisant le propriétaire d'un des lots initialement vendus à diviser celui-ci [RJ1], [RJ2].

Références :


1. Cf. Section, 1965-10-22, Giraudon, p. 548. 2. 1968-11-06, Abelanet, p. 541


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 L'AUTORISANT A CREER UN LOTISSEMENT DE NEUF LOTS AU QUARTIER MALOUESSE A AIX-EN-PROVENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" A DECIDE EN 1960 DE LOTIR LE DOMAINE DE 26 HECTARES ENVIRON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A AIX-EN PROVENCE ; QUE BIEN QU'AUCUN PLAN D'ENSEMBLE N'AIT ETE ETABLI ET QUE LES VENTES DE LOTS AIENT ETE AUTORISEES PAR DES ARRETES SUCCESSIFS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" A REALISE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT QUI A CONCERNE L'ENSEMBLE DE SON DOMAINE ; QUE LA PART DUDIT DOMAINE DONT ELLE S'EST RESERVEE LA PROPRIETE FAIT AINSI PARTIE DU LOTISSEMENT ; QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CETTE PARTIE DU LOTISSEMENT ELLE ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE SIEUR X... A DIVISER LE LOT QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1960 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DEPOT A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, OU SE TROUVE LA PARTIE PRINCIPALE D'UN LOTISSEMENT, D'UN EXEMPLAIRE DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DU PROJET AUTORISE, PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET A L'ARTICLE 8 DU DECRET D'APPLICATION DU 28 JUILLET 1959, NE CONSTITUE PAS UNE PUBLICATION DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DES TIERS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE PROJET DE LOTISSEMENT AIENT ETE DEPOSES A LA MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1965, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 1ER AVRIL 1966 ETAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1965 DEFERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS, S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE SAURAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISERAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE CETTE REGLE GENERALE S'APPLIQUE A TOUS LES LOTISSEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN AUTORISANT, SUR LA SEULE DEMANDE DU SIEUR X..., PAR SON ARRETE DU 14 DECEMBRE 1965, UNE DIVISION DU LOT N° 2, QUI ENTRAINE LA MODIFICATION DU PLAN DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER AOUT 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE SUIVANT, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, SI LE SIEUR X... A PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES DOCUMENTS DANS LESQUELS CERTAINS DES PROPRIETAIRES, ACQUEREURS D'AUTRES LOTS, DECLARENT NE PAS S'OPPOSER AU LOTISSEMENT, CES ACCORDS NE CONCERNENT PAS TOUS LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES COMPRISES DANS L'OPERATION DE LOTISSEMENT ET SONT, D'AILLEURS, ASSORTIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET POSTERIEURS A L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LA LEGALITE DUQUEL ILS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 3
Décret 59-898 1959-07-28 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 73611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

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