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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, 75332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75332
Numéro NOR : CETATEXT000007642396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;75332 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Pouvoirs d'appréciation de l'autorité prononçant la déclaration d'utilité publique.

34-02-02 Préfet ayant refusé de déclarer d'utilité publique l'acquisition du terrain de sport d'un établissement d'enseignement privé, lequel terrain était compris dans le projet communal. Malgré les avis favorables donnés au projet de la commune par les diverses autorités consultées et par le commissaire enquêteur, le préfet n'en avait pas moins le droit et le devoir de réduire l'emprise de l'opération projetée, s'il lui apparaissait qu'un motif de droit ou même d'opportunité justifiait cette réduction [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Thérouanne, 1954-06-04, Recueil p. 339


Texte :

Références :

Décret 1950-10-04
Décret 59-701 1959-06-06 Titre 2
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 75332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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