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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 75677 et 77226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75677;77226
Numéro NOR : CETATEXT000007612968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;75677 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Société à responsabilité limitée qui exerce la profession de comptable agréé.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 Recueil Lebon p. 399


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE MECANO-COMPTABLE DU MAINE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 6.013,75 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE MECANO-COMPTABLE DU MAINE LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES APRES LE 31 DECEMBRE 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1966, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION DU MONTANT DE CETTE RESTITUTION ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES CONCERNENT LA MEME TAXE SUPPORTEE PAR LA MEME SOCIETE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION PRESENTEE DANS L'AFFAIRE N° 75.677 : - CONS. QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST DE NATURE A PREJUDICIER ; QU'IL RESULTE DES DIRES MEMES DE L'ASSOCIATION AMICALE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES, USAGERS DU MATERIEL I.C.T. ; QUE LADITE ASSOCIATION NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE, MAIS DE SON INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE DANS UN LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX FISCAL ;
SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE FOURNIES EN FRANCE PAR DES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'AFFAIRE N° 75.677, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE MECANO-COMPTABLE DU MAINE EXERCE REGULIEREMENT LA PROFESSION NON COMMERCIALE DE COMPTABLE-AGREE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE UTILISE, POUR MATERIALISER LES OPERATIONS INTELLECTUELLES QUE COMPORTE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, UN EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE, N'EST PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME ACCOMPLISSANT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET PASSIBLE, COMME TELLE, DE LA TAXE SUR LES RESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE CENTRE MECANO-COMPTABLE DU MAINE RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE, D'UNE PART, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ET D'AUTRE PART, PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;
INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES, USAGERS DU MATERIEL I.C.T. NON ADMISE ; REJET DES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE CENTRE MECANO-COMPTABLE DU MAINE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 256-1 2 [1964 1966] CGI 270 a [1964 1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 75677;77226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

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