11/02/1970 | FRANCE | N°75990
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 75990
Synthèse
Formation : 9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75990
Date de la décision : 11/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Dépenses ayant pour objet de permettre la continuité de marche d'une installation de chauffage central.
Références :
CGI 31 [1959]
CONF. Conseil d'Etat 1969-10-24 n. 75706
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1970, n° 75990Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75990.19700211
